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L’obligation de formation des 16-18 ans
Article mis en ligne le 29 janvier 2021

par Webmestre3

Une nouvelle obligation

L’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (article 15) est entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2020 (article L 114-1 du code de l’éducation). Elle concerne à la fois les jeunes mineurs « décrocheurs » sans qualification mais également ceux qui possèdent un diplôme et ne trouvent ni en emploi ni en formation. C’est l’ambition de ne laisser aucun jeune mineur sans solution de formation et d’accompagnement. C’est également l’objectif du plan « 1 jeune / 1 solution » présenté par le Premier ministre le 23 juillet 2020.

Cette obligation est remplie quand le jeune « poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ».

Le contrôle du respect de l’obligation de formation est confié aux missions locales.

L’accueil, le suivi et l’accompagnement des jeunes s’effectuent dans le cadre du « service public régional de l’information » (SPRO) par l’ensemble des acteurs mobilisés dans les « plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs » (PSAD). Le pilotage régional de l’obligation de formation est confié aux Préfets de région, aux Recteurs de régions académiques et aux présidents des conseils régionaux en lien avec les « commissaires à la lutte contre la pauvreté » et les « délégués régionaux académiques de l’information et de l’orientation » (DRAIO).

Un numéro vert a été mis en place pour répondre aux interrogations des jeunes et de leur famille, de les informer et de les orienter : le 0 800 122 500, numéro gratuit dédié aux 16-18 ans qui ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi.

Textes officiels